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Conditions Générales de Vente

 

Fideco AG -

 

1. Informations générales

Les présentes Conditions Générale de Vente s'appliquent à toutes les affaires conclues entre Fideco AG et les clients. Des conditions d'achat différentes ne s'appliquent que lorsque nous les avons expressément acceptées par écrit.

Tous les accords entre nous et le client pour l'exécution de commandes et/ou ordres, sont indiqués par écrit dans ces conditions. Nos accords sont également valables pour les futures transactions, même si cela n'est pas spécifié à chaque fois, dans la mesure où elles ont été indiquées à l'acheteur en question lors de transactions précédentes.

Nos collaborateurs de vente ne sont pas autorisés à conclure verbalement des accords annexes ou à faire des promesses à l'oral allant au-delà du contenu du contrat écrit.

2. Commandes

En règle générale, les commandes s'effectuent par téléphone, par écrit (fax ou e-mail acceptés) ou via notre Webshop.

La valeur minimum de commande et de livraison est de CHF 300.-. Nous nous réservons le droit de facturer un supplément pour le transport pour toute commande d'une valeur inférieure à CHF 300.-.

L'accord concernant la nature de nos marchandises inclut uniquement les propriétés et caractéristiques mentionnées dans notre offre ou confirmation de commande.

Les dessins, images, cotes, poids, recettes, méthodes de présentation ou de garniture ainsi que toutes autres informations relatives à nos prestations ne nous engagent qu'une fois que ceux-ci ont été expressément convenus entre le client et nous-mêmes par écrit. Nous nous réservons les droits d'auteur et de propriété pour ce qui est des images, dessins, recettes, instructions et recommandations de présentation, de garniture ou de décoration. Ceci vaut également pour les documents écrits à caractère confidentiel. Toute transmission à des tiers par le client requiert notre accord explicite par écrit.

Les indications de quantité sont approximatives. Nous nous réservons le droit d'effectuer des livraisons avec une différence pouvant aller jusqu'à 10 % en plus ou en moins. Les livraisons partielles sont admises.

3. Prix, conditions de paiement et de livraison

Sauf indication contraire, les prix indiqués dans nos listes de prix, nos e-mails ou sur internet sont des montants hors taxes exprimés en Francs suisses. Les indications de prix concernent toujours l'emballage d'origine spécifié. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, nous livrons les commandes à partir d'une valeur de CHF 300.- (net) franco domicile. En cas de commandes fractionnées, en fonction du produit et de l'emballage, nous nous réservons le droit de facturer un supplément.

En général, les marchandises sont mises en vente au prix du jour et les prix peuvent être adaptés à tout moment selon la situation du marché.

Nos factures sont payables selon les conditions indiquées sur celles-ci, net et sans déduction. Sauf accord individuel contraire, le paiement du prix de vente (sans déduction) est dû dans les 10 jours à compter de la date de livraison. En cas de retard de paiement, les articles 102-109 du Code des Obligations s'appliquent dans leur version en vigueur.

Nous nous réservons le droit de vérifier la solvabilité d'un client. En effectuant une commande, le client nous autorise à effectuer cette vérification. Nous nous réservons également le droit de demander un acompte ou une garantie avant d'effectuer une livraison. Nous pouvons annuler une commande ou interrompre son exécution si un  client n'est pas solvable ou si ce dernier a encore des factures échues à payer.

Le client vérifie sa facture dans un délai raisonnable. Passé un délai de 7 jours, nous ne prendrons en compte aucune réclamation concernant la facturation. Le client ne peut prétendre à une compensation que si la validité juridique de ses réclamations est constatée, si ses réclamations sont incontestées ou si nous les avons reconnues.

4. Délai de livraison

Les livraisons s'effectuent selon notre plan des tours. Les dates de livraison et de prestations ne nous engagent que si nous les confirmons explicitement comme telles. La confirmation doit s'effectuer par écrit. Les dates de  livraison indiquent le départ de la marchandise Fideco, et en cas de livraisons franco domicile elles indiquent la date de réception de la marchandise chez le client.

Le bulletin de livraison doit nous être retourné avec signature ou autre signe de confirmation le lendemain de la livraison. 48 heures après la livraison, celle-ci est considérée comme confirmée. Les droits à une garantie contre les vices ne sont pas affectés.

Les cas de force majeure (circonstances et événements imprévus qui ne sauraient nous être imputés et qui n'auraient pu être évités malgré la diligence d'un commerçant avisé, par ex. guerre, incendie, problèmes de transport, pénurie de matières premières, mesures des autorités) interrompent notre obligation de livraison pour toute leur durée et selon l'ampleur de leurs conséquences.

5. Garantie

Nous vous prions de contrôler la marchandise lors de la livraison et de communiquer les défauts visibles à notre conseiller de vente et/ou à notre bureau à Morat.

Toute réclamation concernant la qualité doit être effectuée dans les huit jours après la livraison. Les vices cachés n'ayant pu être décelés en dépit d'un contrôle minutieux dans le délai indiqué ci-dessus doivent faire l'objet d'une réclamation immédiatement dès leur découverte. En cas de non-respect de ce délai de réclamation, le client ne peut alors plus prétendre à aucune garantie.

En cas de réclamation, le client dispose de droits pour cause de vices conformément aux dispositions légales, mais selon les conditions suivantes :

a)   Si la marchandise est défectueuse, les prétentions du client pour vices se limitent, dans un premier temps, à un droit de mise en conformité. Cela ne s'applique pas si la mise en conformité est inacceptable pour le client. Le droit de choisir entre une mise en conformité et une nouvelle livraison nous revient. Si la mise en conformité échoue par deux fois ou si nous refusons de procéder à cette dernière, le client peut diminuer le prix de vente ou résilier le contrat.

b)   Le client n'est pas en droit de résilier le contrat pour cause de vice mineur.  

c)   Si, sur plusieurs marchandises vendues, seulement certaines marchandises ou parties d'une marchandise présentent des vices, l'éventuel droit de résiliation du client se limite à la marchandise ou partie défectueuse. Cela ne s'applique pas si la marchandise ou partie défectueuse ne peut pas être séparée des autres marchandises ou parties sans les endommager ou altérer leurs fonctionnalités ou si ceci est inacceptable pour le client. Le client doit, dans ce cas, exposer les raisons de son refus d'accepter cette clause.

Nous sommes responsables selon les prescriptions légales, si le client fait valoir ses droits à des dommages-intérêts suite à une faute intentionnelle ou une négligence grave, y compris une faute intentionnelle ou une négligence grave de la part de nos représentants ou auxiliaires d'exécution. Dans la mesure où aucune violation intentionnelle du contrat ne nous est imputée, la responsabilité en dommages-intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques. La clause précédente s'applique également en cas de demandes de dommages-intérêts pour retards de livraison.  

La responsabilité pour atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé demeure inchangée ; ceci s'applique également à la responsabilité obligatoire selon la loi sur la responsabilité liée aux produits. Sauf stipulation contraire mentionnée précédemment, la responsabilité est exclue.

Le délai de prescription des réclamations pour vice se base sur les prescriptions légales.

6. Collaboration en cas de réclamation (de la part des autorités)

En cas de réclamations éventuelles en termes de législation sur les denrées alimentaire, de calibrage, de responsabilité liée aux produits et à la sécurité des produits, notamment celles provenant des autorités, le client s'engage à collaborer avec nous, en particulier en mettant à notre disposition les informations et documents requis et en nous apportant son aide si les autorités prononcent, par voie orale ou écrite, une suspension des ventes, une interdiction de vente, une interdiction de réexportation ou une intention de rappel silencieux ou public, y compris une mise en garde publique.

Si le client est également soumis à une enquête en rapport avec l'un de nos produits, le client doit ordonner à son conseiller juridique mandaté de coopérer étroitement avec notre expert juridique.

7. Réserve de propriété

Tous les articles livrés restent propriété de Fideco jusqu'à leur paiement intégral.  

8. Droit applicable et tribunal compétent  

Seul le droit suisse est applicable, excluant la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (Convention de Vienne). Le tribunal compétent exclusif est celui de Morat, canton de Fribourg.

9. Clause finale

En cas d'existence d'un accord individuel ou d'un contrat, ces derniers ont priorité sur les dispositions de ces conditions générales.

La communication avec nos partenaires contractuels peut également s'effectuer par courrier électronique. Pour éviter les risques, les commandes, confirmations de commande, accords contractuels et déclarations de nature juridique de tout type avec effet escompté pour les droits mutuels seront immédiatement confirmés par écrit, au minimum par fax.

Le client accepte que toutes ses données concernant la relation commerciale, y compris ses données personnelles, soient enregistrées dans le cadre de notre traitement électronique des données. 

Toute modification des arrangements contractuels nécessite la forme écrite. Ceci s'applique également à la renonciation à l'exigence de forme écrite.

Si des parties ou des passages de ces conditions de vente sont ou deviennent invalides, la disposition juridiquement valide se rapprochant le plus, selon le Code des obligations/Code civil, du véritable sens et de l'objectif économique de la partie ou du passage en question entre en vigueur. Ceci s'applique également si ces conditions présentent une lacune.


Nos cordonnées bancaires :

Crédit Suisse (Suisse) SA, 8070 Zurich
IBAN : CH65 0483 5116 8095 6100 0
N° de compte : 1168095-61
Clearing : 04835
BIC : CRESCHZZ80A
TVA : CHE-112.839.932 TVA

Contact

Téléphone : +41 26 678 60 00
Fax : +41 26 678 60 90
E-mail : fideco@fideco.ch
Webshop: www.fideco.ch

 

 

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